Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : 22 juin 2026

Les présentes conditions générales de prestation de services définissent les conditions dans lesquelles D4D Digital, activité exploitée par DYNAMICS FOR DISPLAY – D4D, accompagne ses clients professionnels dans le cadrage, la structuration et le pilotage de leurs projets digitaux.

D4D Digital
Site : https://d4d-digital.com
Email : contact@d4d-digital.com
Téléphone : +33 6 62 27 79 62

Les informations légales complètes de la société figurent dans les Mentions légales du site.

1. Objet

D4D Digital propose des prestations de conseil, de cadrage et de pilotage digital destinées aux dirigeants de PME, indépendants, professions libérales, commerçants, artisans et organisations ayant besoin de clarifier ou mettre en œuvre un projet digital.

Les prestations peuvent notamment porter sur :

• le cadrage d’un projet digital ;
• la création ou refonte d’un site vitrine ou d’une landing page ;
• l’amélioration de la visibilité en ligne ;
• le SEO local ;
• Google Business Profile ;
• l’automatisation de tâches ;
• les outils métier simples ;
• la rédaction ou structuration d’un cahier des charges ;
• l’aide au choix ou au pilotage de prestataires web ;
• la feuille de route digitale.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par D4D Digital, sauf conditions particulières écrites acceptées par les deux parties.

Elles concernent exclusivement des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Toute commande, validation de devis, paiement d’acompte ou démarrage de mission implique l’acceptation des présentes conditions générales.

3. Nature des prestations

D4D Digital intervient comme conseil, accompagnant, cadrant, coordinateur ou pilote de projet.

Sauf mention contraire dans le devis, D4D Digital n’est pas une agence web au sens classique du terme et n’a pas vocation à assurer seule toutes les prestations techniques, graphiques, juridiques ou informatiques nécessaires à un projet.

Selon les cas, D4D Digital peut :

• clarifier un besoin ;
• structurer une demande ;
• proposer une stratégie ou une méthode ;
• rédiger un cahier des charges ;
• accompagner le client dans ses décisions ;
• coordonner un prestataire tiers ;
• réaliser ou faire réaliser certains livrables simples ;
• aider à la mise en ligne ou à l’optimisation d’outils existants.

D4D Digital est tenue à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.

4. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition écrite ou d’un accord écrit précisant, selon les cas :

• la nature de la prestation ;
• le périmètre d’intervention ;
• les livrables prévus ;
• le prix ;
• les modalités de paiement ;
• les délais estimatifs ;
• les éventuelles limites de la mission.

La commande est considérée comme ferme après validation écrite du devis, accord par email ou paiement de l’acompte demandé.

Toute demande non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les mentions figurant sur le devis ou la facture.

Les frais externes nécessaires à la réalisation du projet restent à la charge du client, sauf mention contraire écrite. Cela peut notamment concerner :

• nom de domaine ;
• hébergement ;
• thèmes WordPress ;
• plugins ;
• abonnements logiciels ;
• prestations de développement ;
• graphisme ;
• rédaction ;
• photographie ;
• publicité en ligne ;
• outils SaaS ;
• achats techniques ou licences.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations donnent lieu au paiement d’un acompte de 50 % à la commande, le solde étant payable à la livraison des livrables ou à la fin de la mission.

Pour certaines prestations courtes ou ponctuelles, D4D Digital peut demander un paiement intégral à la commande.

Les factures sont payables par virement bancaire, sauf accord contraire.

7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire.

Sauf mention contraire sur la facture, le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due pour chaque facture payée en retard.

Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, D4D Digital se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

8. Délais

Les délais indiqués dans les devis ou échanges sont des délais estimatifs, sauf engagement écrit contraire.

Les délais peuvent être prolongés en cas de retard du client dans la transmission des éléments nécessaires, notamment :

• textes ;
• images ;
• accès techniques ;
• validations ;
• identifiants ;
• informations métier ;
• réponses aux questions de cadrage ;
• décisions nécessaires à l’avancement du projet.

En cas d’inactivité prolongée du client, D4D Digital pourra suspendre la mission jusqu’à réception des éléments nécessaires.

9. Obligations de D4D Digital

D4D Digital s’engage à réaliser ses prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme.

D4D Digital s’engage notamment à :

• analyser le besoin exprimé par le client ;
• proposer une approche adaptée ;
• alerter le client en cas de difficulté identifiée ;
• formuler des recommandations compréhensibles ;
• respecter le périmètre convenu ;
• préserver la confidentialité des informations reçues.

D4D Digital ne peut toutefois garantir un résultat commercial, un niveau de chiffre d’affaires, un volume de prospects, une position précise dans Google ou une performance économique déterminée.

10. Obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec D4D Digital.

Il doit notamment :

• fournir des informations exactes et complètes ;
• transmettre les contenus nécessaires ;
• disposer des droits sur les textes, images, logos et documents transmis ;
• vérifier et valider les contenus avant publication ;
• fournir les accès nécessaires aux outils concernés ;
• répondre dans des délais raisonnables ;
• signaler toute contrainte importante liée à son activité.

Le client reste responsable des informations publiées sur son site, sa fiche Google, ses supports digitaux ou ses outils professionnels.

11. Prestataires tiers

Dans certains projets, D4D Digital peut recommander, consulter, coordonner ou piloter des prestataires tiers : développeur, graphiste, hébergeur, consultant SEO, photographe, rédacteur, agence, freelance ou autre intervenant.

Lorsque le client contracte directement avec un prestataire tiers, la responsabilité de ce prestataire relève de sa propre relation contractuelle avec le client.

D4D Digital ne peut être tenue responsable des retards, défauts, erreurs, indisponibilités, tarifs ou décisions d’un prestataire tiers avec lequel le client contracte directement.

Lorsque D4D Digital fait appel à un sous-traitant dans le cadre d’une prestation facturée directement par D4D Digital au client, D4D Digital reste responsable du bon pilotage de la mission dans la limite du périmètre convenu.

12. Livrables, corrections et modifications

Les livrables sont définis dans le devis ou les échanges écrits validés par les parties.

Toute modification substantielle, changement de direction, ajout de fonctionnalité ou demande supplémentaire non prévue initialement pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les corrections raisonnables liées au périmètre convenu sont incluses dans la mission, sauf abus, demandes répétées ou modification profonde du besoin initial.

13. Sites web, référencement et outils digitaux

Pour les prestations liées aux sites web, au SEO, à Google Business Profile ou à la visibilité en ligne, D4D Digital intervient avec une obligation de moyens.

Le client reconnaît que certains résultats dépendent de facteurs externes, notamment :

• les décisions de Google ;
• la concurrence locale ;
• l’ancienneté du domaine ;
• la qualité des contenus ;
• les avis clients ;
• les algorithmes des plateformes ;
• les performances techniques de l’hébergement ;
• les actions menées par des tiers.

D4D Digital ne garantit pas une position déterminée dans les moteurs de recherche, ni un volume précis de trafic ou de contacts commerciaux.

14. Accès, identifiants et sécurité

Lorsque le client transmet des identifiants, accès administrateur, accès hébergement, accès WordPress, accès Google ou tout autre accès technique, il reste responsable de la gestion et de la sécurité de ses comptes.

D4D Digital s’engage à utiliser ces accès uniquement pour les besoins de la mission.

Le client est invité à modifier ses mots de passe ou à supprimer les accès accordés à la fin de la mission lorsque cela est nécessaire.

15. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire écrite, les livrables spécifiquement réalisés pour le client lui sont cédés après paiement complet des sommes dues.

Les méthodes, modèles, structures, raisonnements, savoir-faire, documents internes, outils de cadrage et approches développés par D4D Digital restent la propriété de D4D Digital.

Les éléments fournis par le client restent sa propriété.

Les éléments appartenant à des tiers, tels que thèmes, plugins, images sous licence, logiciels, typographies, solutions SaaS ou bibliothèques techniques, restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.

16. Responsabilité

La responsabilité de D4D Digital est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute démontrée dans l’exécution de la prestation.

D4D Digital ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de chance, atteinte à l’image, interruption d’activité ou conséquences liées à une décision prise par le client.

En tout état de cause, la responsabilité financière de D4D Digital est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale contraire.

17. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la mission.

Cette obligation de confidentialité reste valable après la fin de la prestation.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques, connues légitimement avant la mission ou obtenues légalement auprès d’un tiers.

18. Données personnelles

Dans le cadre de certaines prestations, D4D Digital peut être amenée à accéder à des données personnelles nécessaires à la mission.

D4D Digital s’engage à ne traiter ces données que pour les besoins de la prestation.

Le client reste responsable de la conformité de ses propres traitements de données personnelles, notamment lorsqu’il collecte des données via son site, ses formulaires, ses outils métier ou ses comptes professionnels.

Pour plus d’informations, le client peut consulter la Politique de confidentialité du site.

19. Annulation, report ou suspension

Toute annulation ou report de mission par le client doit être notifié par écrit.

Les sommes correspondant au travail déjà réalisé, au temps engagé ou aux frais déjà exposés restent dues.

En cas d’annulation après démarrage de la mission, l’acompte versé reste acquis à D4D Digital, sauf accord contraire écrit.

D4D Digital peut suspendre la mission en cas de non-paiement, absence de réponse prolongée, défaut de collaboration ou comportement empêchant la bonne réalisation de la prestation.

20. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement extérieur imprévisible, irrésistible ou indépendant de sa volonté.

Cela peut notamment inclure panne majeure, indisponibilité d’un service tiers, catastrophe naturelle, incendie, grève, interruption réseau, cyberattaque, maladie grave ou décision administrative.

21. Références commerciales

Sauf opposition écrite du client, D4D Digital pourra mentionner le nom du client comme référence commerciale, sans divulguer d’informations confidentielles.

Toute publication détaillée d’un cas client, témoignage, capture d’écran ou résultat chiffré fera l’objet d’un accord préalable du client.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties chercheront d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de D4D Digital, sauf disposition légale impérative contraire.

23. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions générales, le client peut contacter D4D Digital :

Email : contact@d4d-digital.com
Téléphone : +33 6 62 27 79 62